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Créer une obligation de consignation des dépôts de garantie auprès des professionnels de l’immobilier, en finir avec les demandes excessives de garants pour les locataires, sécuriser les propriétaires contre les impayés de loyers…le député Mickaël Nogal présente ce 14 janvier à l’Assemblée nationale son projet de loi.

 

La première mesure de votre projet de loi vise à rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie. Comment y parvenir ?

 

Mickaël Nogal : Tout d’abord, selon les statistiques du ministère de la Justice, 65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie. Par crainte de se voir privés de cette somme à la sortie de la location, les locataires font le choix de plus en plus fréquent de ne pas payer le dernier mois de loyer, privant les propriétaires de toute garantie. Pour mettre fin à cette méfiance réciproque, la proposition de loi prévoit que tout locataire devra confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier, qui consignera ces fonds et les restituera, à la fin du bail, sur la base d’un accord entre propriétaire et locataire. Demain, je souhaite qu’un locataire fasse la démarche d’aller voir un administrateur de biens à qui il va confier son dépôt de garantie. Je souhaite rétablir la confiance avec un rapport gagnant-gagnant en faisait en sorte que la consignation rassure à la fois le propriétaire qui pourra toujours compter sur ce dépôt de garantie et le locataire qui pourra récupérer son dépôt de garantie initial.

 

Dans votre premier rapport, vous préconisiez de confier le dépôt de garantie à un organisme agréé par L’Etat. Pourquoi ce changement ?

 

Après de nombreuses concertations, je me suis rendu compte que l’organisme agréé par l’Etat n’était pas la forme la plus simple pour consigner ces fonds. J’ai donc opté pour les professionnels qui le font déjà en partie, en payant une garantie financière sur ces fonds en séquestre. Ce sont des fonds protégés et libérables uniquement sur l’accord entre propriétaires et locataires.

 

Ce serait facultatif ?

 

Non, l’idée est de faire en sorte que l’ensemble des dépôts de garantie du parc locatif privé à l’avenir soit confié et consigné dans cette modalité.

 

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Votre seconde mesure propose de mettre fin aux abus dans la sélection des locataires en autorisant le recours à un seul garant. Est-ce possible ?

 

Je veux en finir avec les abus du marché de la location et notamment dans les zones les plus tendues. L’accès au logement est devenu un parcours du combattant pour de nombreux locataires, notamment en raison des garanties, parfois disproportionnées, demandées par les propriétaires. Parmi elles, la caution personne physique (garant personnel) est le moyen le plus répandu pour les propriétaires de se garantir contre les risques d’impayés de loyers. Or, il n’est plus rare de voir des propriétaires demander non pas un mais deux, voire trois ou quatre garants à des locataires, malgré leur solvabilité prouvée par les documents demandés à savoir les bulletins de paie, avis d’imposition, etc.  (...) Lire la suite sur Figaro.fr

 

La 3ème mesure entend sécuriser les propriétaires contre d’éventuels impayés et faciliter l’accès au logement des locataires. Comment ?

 

Le marché de la location souffre d’une méfiance réciproque, entre les locataires et les propriétaires. Quand les propriétaires craignent les impayés de loyer ou les dégradations, les seconds rencontrent de plus en plus d’obstacles dans l’accès au logement.   (...) Lire la suite sur Figaro.fr

Future loi Nogal : locataires et propriétaires enfin réconciliés ?

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Olivier Marin

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14 janvier 2020

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