Paris - Vous souhaitez louer votre résidence principale en meublé touristique : la limite est de 90 jours par an
La location meublée touristique est strictement interdite dans les logements du parc social. Le locataire s’expose à la résiliation du bail en complément des sanctions pécuniaires.
Qu’est-ce qu’une résidence principale ?
La résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Elle correspond, d’une manière générale, au logement dans lequel on réside habituellement au cours de l’année, et où les attaches personnelles et professionnelles sont les plus fortes.
Formalités à remplir
1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
- Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
- Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Déclaration en ligne des meublés touristiques
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
3. Acquitter la taxe de séjour
Vous souhaitez louer un logement qui n’est pas votre résidence principale en meublé touristique
Le logement concerné peut être une résidence secondaire ou tout autre appartement vous appartenant.
Formalités à remplir
1. Vérifier la conformité à certaines règles de droit privé :
- Si vous êtes en copropriété, la location en meublé touristique doit être conforme au règlement de copropriété
- Si vous êtes locataire, le bailleur doit autoriser la sous-location en meublé de tourisme
2. Obtenir une autorisation de changement d’usage avec compensation
Si vous souhaitez louer en meublé touristique un logement qui n’est pas votre résidence principale, le logement devient un hébergement hôtelier et diminue l’offre locative pérenne. Il est alors nécessaire de compenser cette perte. Cette compensation consiste à transformer en logement des locaux non dédiés à l’habitation (bureau, commerce…).
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement d’usage des locaux d’habitation et la compensation sur Paris.fr. Dans le « simulateur de changement d’usage », choisissez « meublés de tourisme ».
3. Procéder au changement de destination d'un logement en hébergement hôtelier
Vous trouverez tout renseignement utile sur le changement de destination en vous adressant au Bureau Accueil et Service à Usager (BASU) de la Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris.
Cette procédure est obligatoire avant tout enregistrement en meublé touristique.
4. Enregistrer en ligne le meublé touristique
Déclaration en ligne des meublés touristiques
Cette déclaration obligatoire permet d’obtenir immédiatement un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit être impérativement mentionné sur vos annonces de location publiées.
5. Acquitter la taxe de séjour
En savoir plus : https://www.paris.fr/pages/meubles-touristiques-3637
