L'encadrement des loyers est un dispositif qui limite l'augmentation du loyer lors de la mise en location d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il s'applique dans les communes situées en zone tendue.
Il existe 2 dispositifs d'encadrement des loyers :
- Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
- Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine Commune, et Pays basque depuis le 25 novembre 2024. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).
Le montant du loyer lors de la mise en location d’un logement est en principe fixé librement.
Mais dans les villes où il est difficile de se loger à cause d’un important déséquilibre entre l’offre de logements disponibles et la demande, la raréfaction des biens disponibles engendre mécaniquement une augmentation des loyers.
Afin d’enrayer ce phénomène, la loi prévoit deux mécanismes :
- l’encadrement de l’évolution des loyers : son but est de limiter les hausses de loyer entre deux locations ou en cas de renouvellement de bail. Sont concernés les logements situés en zone tendue,
- l’encadrement du niveau des loyers : ce dispositif, expérimental et mis en place à l’initiative de certaines communes et agglomérations situées en zone tendue, a pour effet de plafonner le montant initial des loyers.
Quels sont les logements concernés ?
Sont concernés les contrats de location de logements (y compris les colocations à baux multiples), meublés ou vides et les logements avec un bail mobilité.
Certains logements sont soumis à d’autres règles et ne sont pas concernés par la réglementation applicable en zone tendue ou par les règles spécifiques appliquées dans certaines communes :
- logement soumis à la loi de 1948,
- logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire),
- logement social (HLM),
- meublé de tourisme,
- sous-location.
Zone tendue : de quoi s’agit-il ?
D'après la loi, les zones tendues désignent des « zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant ».
Plus de 1 000 communes sont concernées.
Un simulateur est mis à votre disposition afin de savoir si votre logement est situé en zone tendue :
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