Mais la loi Alur évoque également un autre document : le pré-état daté qui viendrait en amont de la transaction immobilière, c’est-à-dire avant la signature du compromis de vente. C’est l’article L721-2 du Code de la construction et de l’habitation qui précise les documents à transmettre à l’acquéreur. Figurent notamment :
- La fiche synthétique de l’immeuble ;
- Le carnet d’entretien de l’immeuble ;
- L’état descriptif de division ;
- Le diagnostic technique global ;
- Le montant des charges de copropriété, incluses et non incluses dans le budget prévisionnel ;
- Les éventuelles dettes fournisseurs ;
- Le montant du fonds travaux ;
- L’état des impayés de la copropriété
Le pré-état daté est-il obligatoire lors d’une vente immobilière ?
Non, contrairement à l’état daté, le pré-état daté n’a pas d’existence légale et n’est donc pas obligatoire. C’est d’ailleurs ce que confirme la réponse ministérielle du 15 septembre 2015 : « Seul l’état daté […] constitue un document exigible préalablement à la vente d’un lot en copropriété ».
Qui doit établir le pré-état daté ?
Si l’état daté doit obligatoirement être effectué par le syndic de copropriété, il n’en est rien pour le pré-état daté. Tout vendeur diligent peut donc rassembler les documents nécessaires à l’établissement du pré-état daté.
Bon à savoir : des plateformes de gestion vous aident à retrouver de la transparence dans votre copropriété et à établir facilement un pré-état daté pour votre transaction immobilière.
Le syndic peut-il me facturer le pré-état daté ?
Malgré la possibilité laissée aux copropriétaires vendeurs d’établir eux-mêmes le pré-état daté, certains syndics profitent de la méconnaissance de la loi pour facturer des honoraires supplémentaires pour le pré-état daté. Toutefois, cette facturation est une pratique illégale, condamnée par la réponse ministérielle du 15 septembre 2015 et par le décret du 26 mars 2015.
En effet, dans ce décret, est présenté un contrat type de syndic de copropriété où le pré-état daté n’apparaît à aucun moment. Ce décret confirme donc que le seul document exigible est l’état daté et que la facturation du pré-état daté est tout bonnement illégale.
Comment ne plus payer de pré-état daté ?
Pour ne plus payer de pré-état daté, nous vous conseillons de rappeler à votre syndic de copropriété les deux textes de loi cités ci-dessus. Si cela ne suffit pas, nous vous recommandons de changer de syndic et de vous tourner vers d’autres modèles, notamment le modèle du syndic coopératif qui pourra vous permettre de réaliser des économies significatives.
Bon à savoir : Pour réduire les frais liés au pré-état daté, pensez également à envoyer les documents du pré-état daté par voie dématérialisée. Pour ce faire, vous devrez vous mettre d’accord en amont avec l’acheteur et lui remettre une attestation et une décharge attestant la remise des documents.
