Futur locataire d'un logement privé : les justificatifs à fournir

Les documents qu’un propriétaire peut légalement vous demander

Conformément à la loi ALUR, un propriétaire ne peut exiger que certains types de documents. Voici la liste des pièces autorisées selon votre situation.

1. Justificatif d'identité

Un seul document parmi les suivants :

• Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
• Passeport français ou étranger (avec photo)
• Permis de conduire français ou étranger (avec photo)
• Carte de séjour temporaire ou carte de résident ou carte de ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'EEE.

2. Justificatif de domicile actuel

Un seul document parmi les suivants :

• Soit 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Soit attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le locataire réside à son domicile
• Soit attestation d'élection de domicile
• Soit dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale.

3. Justificatif d'activité professionnelle

Selon votre statut :

• Contrat de travail ou de stage, ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai
• Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)
• Fiche d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois (artisan)
• Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
• Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
• Tout document récent attestant de l'activité professionnelle (autre professionnel)
• Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

4. Justificatifs de ressources

Un à plusieurs documents parmi :

• Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu, ou un document en tenant lieu faits par l'administration fiscale de l'Etat ou territoire concerné
• 3 dernières fiches de paie
• 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (professionnel non-salarié)
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur
• Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
• Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
• Attestation de simulation des aides au logement établie par la Caf ou par la MSA ou simulation des aides au logement établie par le locataire
• Justificatif de versement des indemnités de stage
• Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier).

Et si vous avez un garant ?

Le garant doit fournir :

• Justificatif d’identité,
• Justificatif de domicile,
• Justificatif d’activité,
• Justificatifs de ressources.

Le bailleur peut également demander une attestation d'engagement de caution solidaire.

Ce qu’un propriétaire n’a PAS le droit de demander

🔒 La loi protège votre vie privée. Le propriétaire n’a pas le droit d’exiger :

• Relevés de compte bancaire,
• Carte Vitale,
• Dossier médical,
• Photo d'identité (sauf si nécessaire pour un badge),
• Autorisation de prélèvement automatique,
• Extrait de casier judiciaire.

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Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031444493

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169