Lagestionlocative.com © 2019

 

t√©l. 09 80 80 09 02  /  06 09 40 56 96

 

Contactez-nous

C.G.V & Mentions

Blog

Contactez-nous : 09 80 80 09 02   E-mail

Lamirand & Associés - Lagestionlocative.com : 62, Bld Voltaire 75011 PARIS (Métro Saint-Ambroise).

SARL au capital de 140 000 ‚ā¨ - RCS Paris B 382 615 961 - Code APE 6831 Z - Titulaire des cartes professionnelles : Carte G 3469. Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM - 89, rue de La Bo√©tie, 75008 et T 6304 - Garantie financi√®re 3.400.000 ‚ā¨ avec d√©tention de fonds.

Location meublée : la liste des équipements et aménagements obligatoires

 

LOI ALUR - D√©cret n¬į 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des √©l√©ments de mobilier d'un logement meubl√©

 

Le d√©cret n¬į 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des √©l√©ments de mobilier d'un logement lou√© meubl√© est paru au journal officiel du 5 ao√Ľt 2015

Depuis la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, les logements loués meublés sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire.

 

L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 donne une définition du logement meublé : 

 

¬ę Un logement meubl√© est un logement d√©cent √©quip√© d'un mobilier en¬†nombre et en qualit√© suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courant. ¬Ľ¬†

 

Cet article prévoit que la liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par un décret.  

 

Le d√©cret n¬į 2015-981 du 31 juillet 2015¬†fixant la liste des √©l√©ments de mobilier d'un logement meubl√© est paru au Journal officiel du 5 ao√Ľt 2015.¬†

 

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. A compter de cette date le mobilier d'un logement meublé entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 devra comporter au minimum la liste des éléments suivants : 

 

1¬į¬†Literie comprenant couette ou couverture ;

2¬į Dispositif d'occultation des fen√™tres dans les pi√®ces destin√©es √† √™tre utilis√©es comme chambre √† coucher ;

3¬į Plaques de cuisson ;

4¬į Four ou four √† micro-ondes ;

5¬į R√©frig√©rateur et cong√©lateur ou, au minimum, un r√©frig√©rateur dot√© d'un compartiment permettant de disposer d'une temp√©rature inf√©rieure ou √©gale √† ‚Äď 6¬†¬į‚ÄčC ;

6¬į Vaisselle n√©cessaire √† la prise des repas ;

7¬į Ustensiles de cuisine ;

8¬į Table et si√®ges ;

9¬į¬†Etag√®res de rangement ;

10¬į Luminaires ;

11¬į Mat√©riel d'entretien m√©nager adapt√© aux caract√©ristiques du logement.

 

Insistons sur le fait que le logement devra comporter chacun de ces √©l√©ments en nombre et en qualit√© suffisant.¬†Le texte pr√©cise √©galement que¬†¬ę¬†chaque pi√®ce d'un logement meubl√© est √©quip√©e d'√©l√©ments de mobilier conformes √† sa destination.¬†¬Ľ¬†

 

Rappelons que conformément à l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989, le mobilier devra être listé de manière précise dans l'inventaire et l'état détaillé du mobilier devant être joint au contrat de location.

Gestion locative d'appartements meublés sur Paris

La société lagestionlocative.com vous propose une prise en charge complète de la gestion de vos biens immobiliers meublés.

 

Lagestionlocative.com est spécialisée dans la gestion locative d'appartements meublés à Paris et de meublés touristiques ainsi que dans le gestion de locations saisonnières touristiques. Nous vous apportons l’assurance de locataires solvables. Nous disposons d’un important portefeuille de clients composé, entre autres, de grands groupes cotés en bourse.

 

En nous confiant la gestion de votre bien immobilier, vous avez la possibilité d’en optimiser la rentabilité. Louer en meublé vous permet de récupérer facilement la jouissance de votre bien.

 

Notre société prend en charge toutes les démarches :

 

- de la recherche du locataire à la rédaction du bail ainsi qu'à l'établissement de l'état des lieux et de l'inventaire du mobilier.

- vos loyers vous sont reversés tous les mois par virement automatique.

- vos comptes sont consultables sur internet.

- nous assurons dans le cadre de notre mandat la surveillance et l'entretien de votre patrimoine.

- nous vous produisons des devis pour toutes d√©penses sup√©rieures √† 300‚ā¨ TTC et n'engageons aucune d√©pense d'un montant sup√©rier sans un courriel de votre part.

- nous vérifions la liste des équipements obligatoires.

- nous établissons un récapitulatif pour votre déclaration de revenus fonciers une fois par an et nous l'adressons par e-mail.

 

En cas de travaux autres que les r√©parations courantes et dont le co√Ľt unitaire est sup√©rieur √† 300 ‚ā¨/HT le mandataire percevra des honoraires sp√©cifiques de :

 

- 4% HT + TVA √† 20 % sur le montant des travaux TTC en cas d‚Äôintervention d‚Äôun ma√ģtre d‚ÄôŇďuvre

- 6% HT + TVA √† 20 % sur le montant des travaux TTC sans intervention d‚Äôun maitre d‚ÄôŇďuvre.

 

Des prestation complètes

 

Service offert par l’ensemble des agences, l’administration de votre patrimoine immobilier est centralisée à notre siège.

 

Une gestion personnalis√©e vous d√©gage de toutes contraintes. Cette gestion dynamique, garantie par un organisme financier ind√©pendant, vous lib√®re de toutes les t√Ęches aff√©rentes entre autres aux d√©clarations fiscales, juridiques et administratives.

Gestion locative d'un logement meublé

Formule sp√©cialis√©e de gestion pour les appartements meubl√©s 

3,90 % TTC 

Gestion locative

La gestion de votre logement meublé

+

la recherche de locataire

Estimation de la valeur locative de votre bien

 

Mise en location de votre bien

 

Visite et sélection des candidats locataires

 

Présentation du dossier locataire au propriétaire

 

Etat des lieux d'entrée

 

Rédaction du bail

 

Garantie loyers impayés GALIAN ASSURANCES

(en option)

Nos offres pour votre gestion locative :

Contactez-nous aujourd'hui !

Pour une demande de renseignements ou pour un rendez-vous :

Paris

Valorisez votre investissement locatif

Garantie loyers impayés

GALIAN 80.000 ‚ā¨ sans franchise

3,90 % TTC 

La gestion de votre bien

+ la recherche de locataire

2,60 % TTC 

Contactez-nous :

 

09 80 80 09 02  

 

conseiller@lagestionlocative.com

Powered byEMF Online Survey