LOI ALUR - Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement loué meublé est paru au journal officiel du 5 août 2015
Depuis la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR, les logements loués meublés sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 lorsqu'ils constituent la résidence principale du locataire.
L'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 donne une définition du logement meublé :
« Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courant. »
Cet article prévoit que la liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par un décret.
Le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé est paru au Journal officiel du 5 août 2015.
Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2015. A compter de cette date le mobilier d'un logement meublé entrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 devra comporter au minimum la liste des éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Insistons sur le fait que le logement devra comporter chacun de ces éléments en nombre et en qualité suffisant. Le texte précise également que « chaque pièce d'un logement meublé est équipée d'éléments de mobilier conformes à sa destination. »
Rappelons que conformément à l'article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989, le mobilier devra être listé de manière précise dans l'inventaire et l'état détaillé du mobilier devant être joint au contrat de location.
