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Seules certaines villes situées en zone tendue sont concernées par l'encadrement des loyers.

 

Dans ces villes, le loyer d'un logement (vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné :

 

- lors de la remise en location du logement (cas d'un nouveau locataire),

- lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).

 

Lorsque le logement est mis en location pour la 1ère fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

 

Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglom√©rations √† partir du 1er ao√Ľt 2018

 

Bordeaux, Grenoble, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse... Le dispositif d'encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meubl√©s) √† usage de r√©sidence principale notamment est reconduit √† partir du 1er ao√Ľt 2018 jusqu'au 31 juillet 2019 dans un certain nombre d'agglom√©rations situ√©es en ¬ę zones tendues ¬Ľ. C'est ce que pr√©voit un d√©cret publi√© au Journal officiel du 30 juin 2018.

 

Ce dispositif qui s'applique aux nouvelles locations et aux renouvellements de baux concerne en tout 28 agglomérations situées en zones tendues .

 

Certaines locations ne sont néanmoins pas soumises à ce dispositif d'encadrement, il s'agit des logements vacants :

 

- faisant l'objet d'une première location ;

- inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois.

 

Il existe par ailleurs certaines dérogations à la limitation de l'évolution du loyer, en particulier en cas de travaux (sous certaines conditions) ou de loyers manifestement sous-évalués.

 

Attention :

 

Pendant un certain temps, des règles spécifiques s'appliquaient également à Paris et à Lille avec des loyers qui étaient fixés en fonction du loyer appliqué à l'ancien locataire et d'un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral établi par rapport aux caractéristiques du logement (zone géographique, époque de construction, nombre de pièces, meublé ou non). Néanmoins :

 

- à Lille, l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence a été annulé le 17 octobre 2017 ;

- à Paris, les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence ont été annulés le 28 novembre 2017 (la Cour administrative d'appel de Paris ayant confirmé ces annulations dans une décision du 26 juin 2018).

 

Par cons√©quent, les r√®gles qui s'appliquent d√©sormais pour Paris et Lille sont les m√™mes que celles en vigueur dans les 26 autres agglom√©rations situ√©es en ¬ę zones tendues ¬Ľ.

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa 1ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

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