Lagestionlocative.com © 2019

 

t√©l. 09 80 80 09 02  /  06 09 40 56 96

 

Contactez-nous

C.G.V & Mentions

Blog

Contactez-nous : 09 80 80 09 02   E-mail

Lamirand & Associés - Lagestionlocative.com : 62, Bld Voltaire 75011 PARIS (Métro Saint-Ambroise).

SARL au capital de 140 000 ‚ā¨ - RCS Paris B 382 615 961 - Code APE 6831 Z - Titulaire des cartes professionnelles : Carte G 3469. Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM - 89, rue de La Bo√©tie, 75008 et T 6304 - Garantie financi√®re 3.400.000 ‚ā¨ avec d√©tention de fonds.

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location ?

 

Le bailleur doit fournir au locataire les documents suivants :

 

- Diagnostic de performance énergétique (DPE)

- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

- Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante

- √Čtat de l'installation int√©rieure de l'√©lectricit√© si l'installation a plus de 15 ans

- √Čtat de l'installation int√©rieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans

-  √Čtat des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situ√© dans une zone √† risque.

 

Ces diagnostics doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Le DDT est transmis par courrier électronique (mail) sauf si le locataire s'y oppose.

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer.

Tout savoir sur les diagnostics immobiliers

Textes de loi et informations

3,90% TTC

Besoin d'un service de gestion locative pas chère ?

 

La gestion de votre bien

+ la recherche de locataire

Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur informative.

 

Le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire.

 

Par ailleurs, la loi ALUR publiée le 27 mars 2014 prévoit d’ajouter à ces documents une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application de ce document ainsi que la date d’entrée en vigueur.

 

O√Ļ trouver un diagnostiqueur certifi√© ?

 

Un annuaire des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur le site du ministère en charge du logement : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

 

Le client (vendeur, bailleur...) est libre de faire appel au professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les réaliser.

Contactez-nous :

 

09 80 80 09 02  

 

conseiller@lagestionlocative.com

Lagestionlocative.com

62, Bld Voltaire 75011 PARIS

Métro Saint-Ambroise