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Lamirand & Associés - Lagestionlocative.com : 62, Bld Voltaire 75011 PARIS (Métro Saint-Ambroise).

SARL au capital de 140 000 ‚ā¨ - RCS Paris B 382 615 961 - Code APE 6831 Z - Titulaire des cartes professionnelles : Carte G 3469. Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM - 89, rue de La Bo√©tie, 75008 et T 6304 - Garantie financi√®re 3.400.000 ‚ā¨ avec d√©tention de fonds.

La société lagestionlocative.com vous propose une prise en charge complète de la gestion de vos baux commerciaux:

 

- bureaux

- boutiques

- locaux commerciaux

- locaux d'activités

- immeubles

- etc.

 

Notre société prend en charge toutes les démarches:

 

- rédaction des baux par notre service juridique

- l’optimisation du montant de vos loyers

- l’évolution législative, réglementaire et juridique du statut des baux commerciaux.

- l’adaptation de vos contrats à l’évolution des sociétés et de leurs activités

- de la recherche du locataire à la rédaction du bail ainsi qu'à l'établissement de l'état des lieux.

- vos loyers vous sont reversés tous les mois par virement automatique.

- vos comptes sont consultables sur internet.

- nous assurons dans le cadre de notre mandat la surveillance et l'entretien de votre patrimoine.

- nous vous produisons des devis pour toutes d√©penses sup√©rieures √† 300‚ā¨ et n'engageons aucune d√©pense d'un montant sup√©rier sans un courriel de votre part.

- un état récapitulatif pour votre déclaration de revenus fonciers vous sera adressé par mail une fois par an.

 

N' hésitez pas à nous demander un devis en ligne.

 

Promulgu√©e le 18 juin 2014, la loi Pinel sur l‚Äôartisanat et le commerce vise √† ¬ę mieux r√©guler les rapports locatifs des commer√ßants et des artisans ¬Ľ. Elle contient 6 mesures pour les baux commerciaux afin d‚Äôinciter le maintien des commerces en centre-ville. Parmi les mesures phares : l‚Äôencadrement des loyers et la r√©partition des charges entre le propri√©taire et le locataire.

 

Prise en compte des nouvelles dispositions de la loi Pinel concernant les baux commerciaux.

 

Montant du loyer

Seuil

 

Afin de renforcer la protection des locataires commer√ßants contre les fortes augmentations de loyers, la loi instaure d√©sormais un seuil de 10 % au del√† duquel la hausse du loyer est interdite. Ce plafond concerne les ¬ę fortes augmentations ¬Ľ uniquement permises en cas de modification notable du local commercial (destination des lieux, facteurs locaux de commercialit√©...).

 

ICC interdit

 

Le taux de variation du loyer voit √©galement ses r√®gles de calcul modifi√©es. La loi pr√©voit ainsi que la variation du montant du loyer ne peut pas d√©passer celle de l'indice ILC (indice des loyers commerciaux) ou de l'indice trimestriel des loyers des activit√©s tertiaires (indice ILAT). Les variations des montants des loyers ne pourront donc plus √™tre calcul√©es sur la base de l'indice ICC (indice du co√Ľt de la construction), dont les variations sont jug√©es trop fluctuantes par les autorit√©s.

 

Ces deux mesures sur le loyer commercial, qui figurent désormais à l'article L145-34 du Code de commerce, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

 

Etat des lieux

 

La nouvelle loi vise √©galement √† clarifier les relations bailleur - preneur. Elle rend ainsi l'√©tat des lieux obligatoire lors de la prise de possession des lieux. Une formalit√© qui n'√©tait que facultative jusqu'√† maintenant... Cette mesure attend n√©anmoins un d√©cret d'application √† para√ģtre pour entrer en vigueur.

 

Inventaire

 

Autre mesure √©dict√©e en vue de clarifier les rapports entre propri√©taires et locataires : un inventaire pr√©cis des charges locatives devra d√©sormais √™tre √©tabli. Les modalit√©s d'application de cette mesure seront √©galement publi√©es dans un d√©cret d'application √† para√ģtre.

 

Droit de préemption

 

Le locataire b√©n√©ficiera d√©sormais d'un droit de pr√©emption reconnu par la loi lorsque le propri√©taire souhaite vendre son local. Le bailleur aura donc l'obligation de proposer √† son locataire de ¬ę racheter les murs ¬Ľ du commerce avant de proc√©der √† la vente du local. Une proposition qui, si elle est tr√®s courante en pratique, n'√©tait pas pour autant obligatoire jusqu'√† pr√©sent. Cette nouvelle obligation s'appliquera √† toute cession d'un local intervenant √† compter du 1er d√©cembre 2014.

 

Durée du bail précaire

 

Une autre mesure touchera plus particuli√®rement le bail d√©rogatoire, dit ¬ę bail pr√©caire ¬Ľ. Ce r√©gime particulier, adopt√© surtout par les jeunes entreprises, permet au locataire de quitter les locaux avant la dur√©e pr√©vue pour le bail commercial classique.

 

La nouvelle loi prévoit d'étendre la durée maximum de ce bail précaire : désormais, sa durée maximale passe à 3 ans, contre 2 ans auparavant.

 

Des prestation complètes

 

Service offert par l’ensemble des agences, l’administration de votre patrimoine immobilier est centralisée à notre siège.

 

Une gestion personnalis√©e vous d√©gage de toutes contraintes. Cette gestion dynamique, garantie par un organisme financier ind√©pendant, vous lib√®re de toutes les t√Ęches aff√©rentes entre autres aux d√©clarations fiscales, juridiques et administratives.

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