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SARL au capital de 140 000 € - RCS Paris B 382 615 961 - Code APE 6831 Z - Titulaire des cartes professionnelles : Carte G 3469. Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM - 89, rue de La Boétie, 75008 et T 6304 - Garantie financière 3.400.000 € avec détention de fonds.

 

03.2019 : Notion de location en meublée professionnelle : le diable est dans les détails ! >

 

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) hier, impôt sur la fortune immobilière (IFI) aujourd’hui, la notion légale de location meublée professionnelle n’a pas fondamentalement varié. Est-elle la même qu’en matière d’impôt sur le revenu ?

 

02.2019 : Le prélèvement à la source sur les revenus fonciers >

 

Les loyers perçus depuis janvier 2019 sont soumis à un acompte d'impôt prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur votre compte bancaire. Son montant est calculé par le fisc sur la base de vos loyers imposables de 2017 et de 2018. A noter également que la CSG sur vos loyers est aussi prélevée à la source désormais.

 

L'imposition de l'ensemble de vos revenus locatifs

 

Après abattement éventuel selon le régime de déclaration de vos revenus fonciers, ces revenus seront imposés avec vos autres revenus de source française imposables en France au barème progressif avec plafonnement du quotient familial.

 

Pour la partie de vos revenus perçus après votre départ de France et avant votre retour en France, il sera appliqué un taux minimum d'imposition de 20 %. [...]

 

 

02.2019 : Loi Elan et gestion locative : ce qu'il faut savoir >

 

Le  projet  de  loi  portant  Évolution  du  logement,  de l’aménagement  et  du  numérique  (ELAN)  a  été présenté au Conseil des ministres du 4 avril 2018. Ce   texte   a   été   élaboré   après   un   processus   de concertation  qui  a  pris  la  forme  d’une  consultation numérique auprès despartenaires et du grand public.Puis  uneconférence  de  consensus  s’est  déroulée autour  des  cinq  thèmes  suivants:  le  rôle  et  la  place des   collectivités   territoriales   dans   la   politique   du logement,  l’accélération  de  la  construction  de logements  et les  enjeux  liés  à  la  simplification  des normes de construction et d’urbanisme, les enjeux et évolutions  du  secteur  social,  les  enjeux  du  secteur privé  et  la  revitalisation  des  centres-villes  des  villes moyennes  et  les  enjeux  attachés  à  la  cohésion  des territoires.

 

 

01-2019 Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre ?

 

https://www.lavieimmo.com/avis-experts/deces-du-locataire-le-bailleur-peut-il-librement-relouer-ou-vendre-44538.html

 

Le bail d'un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meubles et quelles sont les autres obligations légales pour le propriétaire? Décryptage.

 

 

01.2019 : Loi Elan : des conséquences juridiques pour votre investissement locatif ? >

 

Après une consultation publique, une procédure législative accélérée et de nombreuses discussions sur les amendements déposés, la loi ELAN (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a été publiée au Journal Officiel le 24 novembre 2018.

 

 

 

12.2018 : L'encadrement des loyers, textes de loi et informations >

 

L'encadrement des loyers consiste à limiter l'évolution du loyer d'un logement lors de sa 1ère mise en location ou lors de sa remise en location, ou lors du renouvellement du bail. Cette réglementation s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue.

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