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Lamirand & Associ√©s - SARL au capital de 140 000 ‚ā¨ - RCS Paris B 382 615 961 - Code APE 6831 Z - Titulaire des cartes professionnelles : Carte G 3469. Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM - 89, rue de La Bo√©tie, 75008 et T 6304 - Garantie financi√®re 3.300.000 ‚ā¨ avec d√©tention de fonds. ¬© 2018 | Mentions | Blog

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C.G.U. - Charte d'utilisation du site Internet Lagestionlocative.com

 

1. PREAMBULE

1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATION

 

La présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par " la Charte ") a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.lagestionlocative.com (ci-après désigné par " le Site Internet ") que de la société Lamirand & Associes (ci-après désignée par " la Société ") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").

 

1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEUR

 

L'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :

 

Lamirand & Associés

SARL au capital de 140 000 ‚ā¨

RC Paris B 382 615 961

Siège social: 55 boulevard Voltaire 75011 Paris

 

1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

 

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur François Lamirand.

 

1.4 CONTACTER LA SOCIETE

 

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

 

   par lettre simple √† l'adresse indiqu√©e √† l'article 1.2 ci-dessus ;

   par courrier √©lectronique en utilisant le formulaire de contact

   par t√©l√©phone au 01 43 38 08 15 tous les jours de 9h00 √† 18h00, hors jours f√©ri√©s en France (appel non surtax√©).

 

1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

 

2. DEFINITIONS

 

Pour les besoins de la présente Charte, les termes en majuscules ont la signification suivante :

 

2.1 " Partenaires immobiliers " : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.

 

2.2 " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.lagestionlocative.com depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

 

2.3 " Serveur " (en anglais : " Server ") : d√©signe un ordinateur h√©bergeant un service applicatif et poss√©dant une grande quantit√© d'espace disque o√Ļ sont stock√©s des fichiers.

 

2.4 " Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

 

2.5 " Services " : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de la présente Charte.

 

2.6 " Utilisateur " : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.

3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE

 

3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

 

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.

 

3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.

 

3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.

4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES

4.1 ACCES AUX SERVICES

 

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

 

4.2 DISPONIBILITE DES SERVICES

 

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

 

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

 

5. GARANTIES ‚Äď RESPONSABILITE ‚Äď FORCE MAJEURE

5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

 

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

 

   acc√©der et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de mani√®re raisonnable, non contraire aux termes de la pr√©sente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et √† des fins non lucratives ;

   ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Soci√©t√© destin√©s √† i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, m√™me en m√©moire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualis√©e, tout ou partie du Site Internet ;

   ne pas acc√©der et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Soci√©t√© sur ledit Site Internet √† des fins illicites et/ou dans le but de causer un pr√©judice √† la r√©putation et l'image de la Soci√©t√© ou plus g√©n√©ralement √† porter atteinte aux droits, notamment de propri√©t√© intellectuelle, de la Soci√©t√© et/ou de tiers ;

   ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'acc√®s aux Services et/ou l'acc√®s au Site Internet ;

   ne pas r√©utiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier √† des fins commerciales et/ou collectives et/ou √† des fins personnelles sous une forme et/ou un m√©dia non autoris√© par la Soci√©t√© ;

   ne pas exploiter les Services fournis par la Soci√©t√© ou les donn√©es auxquelles il pourrait avoir acc√®s via lesdits Services et/ou le Site internet √† des fins directement ou indirectement commerciales et/ou √† des fins personnelles sous une forme et/ou un m√©dia non autoris√©(s) par la Soci√©t√© ;

   ne pas reproduire, repr√©senter tout ou partie du Site Internet √† des fins priv√©es au-del√† des exceptions l√©gales pr√©vues, en particulier par le Code de la propri√©t√© intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment aupr√®s de tiers ;

   ne pas limiter l'acc√®s et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;

   ne modifier, y compris en m√©moire tampon ou temporaire, aucune mention ou √©l√©ment des Services et/ou du contenu du Site Internet ;

   ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 √† 323-7 du Code P√©nal r√©primant les pratiques dites de " hacking " ;

   ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonn√©es √©lectroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier √©lectronique de sollicitation et de se livrer √† une pratique de " spamming ".

 

En cas de manquement √† l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconna√ģt et accepte que la Soci√©t√© aura la facult√© de lui refuser, unilat√©ralement et sans notification pr√©alable, l'acc√®s √† tout ou partie du Site Internet.

 

5.2 GARANTIE DE LA SOCIETE

 

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

 

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

 

   aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhait√© consulter sur le Site Internet ;

   aux r√©ponses qui lui seront apport√©es suite √† ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffus√© des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;

   aux offres de financement immobilier qui lui seront propos√©es par les √©tablissements de cr√©dit ou courtier avec lesquels il sera entr√© en relation via le Site Internet ;

   et plus g√©n√©ralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

 

La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).

 

La Soci√©t√© d√©cline toute responsabilit√© quant √† la fiabilit√© et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les √©tablissements de cr√©dits sur le Site Internet ‚Äď lesdites informations √©tant mises en lignes et diffus√©es sous leur enti√®re responsabilit√©.

 

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet.

 

La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.

 

Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires de son Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable de :

 

   la qualit√© des conseils prodigu√©s par les Partenaires immobiliers et/ou √©tablissement de cr√©dits √† l'Utilisateur une fois leur mise en relation par l'interm√©diaire des Services ;

   en cas de r√©ponse positive ou n√©gative, tacite ou expresse d'un √©tablissement de cr√©dit ou courtier partenaire √† la demande de financement de l'Utilisateur ;

   de la bonne ex√©cution du pr√™t immobilier conclu entre un √©tablissement de cr√©dit ou courtier partenaire et l'Utilisateur ;

   de la lic√©it√© absolue des solutions de financement propos√©es par un √©tablissement de cr√©dit partenaire ;

   du non respect par l'√©tablissement de cr√©dit des choix de l'Utilisateur quant √† l'utilisation de ses donn√©es personnelles.

 

5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

 

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

 

L'Utilisateur reconna√ģt et accepte √† cet √©gard qu'il fera son affaire personnelle de toute r√©clamation ou proc√©dure form√©e contre la Soci√©t√©, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

 

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

 

A cet √©gard, compte tenu du caract√®re √©vanescent du contenu qui peut y √™tre diffus√©, la responsabilit√© de la Soci√©t√© ne saurait √™tre engag√©e dans le cas o√Ļ le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions l√©gales et/ou r√©glementaires en vigueur.

 

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

 

   en cas d'indisponibilit√© des Services pour des raisons telles que la d√©faillance du r√©seau public d'√©lectricit√©, la d√©faillance des r√©seaux c√Ębl√©s de t√©l√©communications, la perte de connectivit√© au r√©seau Internet due aux op√©rateurs publics ou priv√©s, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de gr√®ves, de temp√™tes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caract√©ristiques de la force majeure ;

   en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la pr√©sente Charte ;

   dans les limites de la l√©gislation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de donn√©es ou tout autre perte de biens incorporels, et ce m√™me si la Soci√©t√© a √©t√© inform√© de la potentialit√© de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilit√© d'utiliser les Services (ii) suite √† l'acc√®s auxdits Services par un Utilisateur non autoris√©.

 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

 

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

 

   les probl√®mes de vitesses d'acc√®s aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en m√©moire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vid√©os accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

   la qualit√© des textes, informations, descriptifs, photographies et Vid√©ogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publi√©es par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;

 

5.4 FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

6. RECLAMATION ‚Äď ASSISTANCE TECHNIQUE

 

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée " Contacter l'équipe www.lagestionlocative.com " accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes Charte.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETE

 

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

 

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

 

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

 

La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

 

   depuis un ordinateur ou un terminal √©quivalant disposant d'un acc√®s √† un ou plusieurs r√©seaux de t√©l√©communications permettant l'acc√®s au r√©seau Internet et d'un logiciel de navigation sur le r√©seau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

   un terminal t√©l√©phonique disposant d'un acc√®s √† un r√©seau de t√©l√©communications permettant l'acc√®s au r√©seau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;

   l'application informatique www.lagestionlocative.com accessible depuis un t√©l√©phone de type Iphone¬ģ et soumise √† des conditions particuli√®res d'utilisation.

 

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

 

7.2 SIGNES DISTINCTIFS

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

 

7.3 BASES DE DONNEES

 

L'Utilisateur reconna√ģt irr√©vocablement que le Site Internet et les Services sont constitu√©s d'une ou plusieurs bases de donn√©es mis √† disposition par la Soci√©t√© en qualit√© de producteur desdites bases de donn√©es au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propri√©t√© intellectuelle.

 

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

 

   l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalit√© ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des donn√©es accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris √† des fins d'utilisation ou de consultation par un m√©dia et/ou un proc√©d√©(s) non autoris√©(s) par la Soci√©t√© ;

   la r√©utilisation, par la mise √† la disposition du public de la totalit√© ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des donn√©es accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un m√©dia et/ou un proc√©d√©(s) non autoris√©(s) par la Soci√©t√© ;

   la constitution, l'√©dition, la maintenance, la mise √† jour, l'importation, l'exportation, la mise √† disposition de tiers, √† titre gracieux ou on√©reux, et la participation aux actes pr√©cit√©s, d'une base de donn√©es concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de donn√©es de la Soci√©t√© ;

   la visualisation sur un √©cran par un autre proc√©d√© ou m√©dia que ceux par lesquels la Soci√©t√© entend divulguer le Site Internet et les Services tels que pr√©cis√©s √† l'article 9.1 ;

   d'une mani√®re g√©n√©rale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, repr√©sentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en m√©moire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de donn√©es de la Soci√©t√©, commise par l'un des proc√©d√©s vis√©s ci-dessus est strictement prohib√©e, y compris par un m√©dia non autoris√© par la Soci√©t√©.

 

7.4 CONTENU DES SERVICES

 

L'Utilisateur reconna√ģt et accepte que l'acc√®s au Site Internet et aux Services mis √† sa disposition par la Soci√©t√© ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propri√©t√© intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au b√©n√©fice de l'Utilisateur.

 

L'acc√®s aux Services est exclusivement limit√© √† l'usage priv√© et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites d√©finies dans la pr√©sente Charte et conform√©ment aux dispositions de l'article L.122-5 2¬į du Code de la propri√©t√© Intellectuelle.

 

Ainsi, l'Utilisateur reconna√ģt et accepte que l'usage priv√© et personnel qui lui est conc√©d√© par la Soci√©t√©, au titre de l'acc√®s √† ses Services, exclue notamment l'acc√®s aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la repr√©sentation, la revente, l'√©change, la location, le transfert √† un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant √† titre gracieux qu'on√©reux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

 

7.5 LIENS HYPERTEXTES

 

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

 

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

 

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

8.1.1 Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société

 

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

 

   ses noms et pr√©nom ;

   son adresse postale ;

   son adresse de courrier √©lectronique ;

   son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;

   son identifiant unique et son mot de passe.

 

8.1.2 Responsable du traitement

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l'article 1.2 de la présente Charte.

 

8.1.3 Finalité du traitement

 

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

 

   √©tablir des statistiques g√©n√©rales sur le trafic de son Site Internet et des diff√©rentes rubriques qu'il contient ;

   envoyer par courrier √©lectronique √† l'Utilisateur les r√©ponses, informations diverses ou annonces publi√©es sur le Site Internet par la Soci√©t√© ou par ses Partenaires immobilier ;

   envoyer par courrier √©lectronique √† l'Utilisateur des infolettres (" newsletter ") sur l'√©volution du Site Internet et des diff√©rentes rubriques dudit Site Internet ;

   transmettre les demandes de renseignements √©mises par l'Utilisateur √† des tiers partenaires s√©lectionn√©s par la Soci√©t√©.

 

8.1.4 Déclarations CNIL

 

Conform√©ment aux dispositions de la Loi n¬į78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l'Informatique, aux fichiers et aux Libert√©s, modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004, l'Utilisateur est inform√© que :

 

   le Site Internet a fait l'objet d'une d√©claration CNIL ;

   les fichiers clients de la Soci√©t√© ont √©galement fait l'objet d'une d√©claration aupr√®s de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert√©s (CNIL).

 

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

 

8.2 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

8.2.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

 

Conform√©ment aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n¬į78-17 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s du 6 janvier 1978 modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004, l'Utilisateur a, √† tout moment, la facult√© de :

 

   s'opposer au traitement de ses donn√©es √† caract√®re personnel dans le cadre des Services fournis par la Soci√©t√© (article 38 de Loi Informatique et Libert√©s) ;

   s'opposer √† la communication des donn√©es √† caract√®re personnel le concernant √† des tiers ;

   acc√©der √† l'ensemble de ses donn√©es √† caract√®re personnel trait√©es dans le cadre des Services fournis par la Soci√©t√© (article 39 de Loi Informatique et Libert√©s) ;

   rectifier, mettre √† jour et supprimer ses donn√©es √† caract√®re personnel trait√©es dans le cadre des Services fournis par la Soci√©t√© (article 40 de Loi Informatique et Libert√©s).

 

8.2.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

 

Pour exercer ses droits, il suffit √† l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identit√© (mentionner ses noms, pr√©noms, adresse de courrier √©lectronique et joindre une copie de sa pi√®ce d'identit√©) - conform√©ment aux alin√©as 1er des articles 39 et 40 de la Loi n¬į78-17 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s du 6 janvier 1978 modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004 - √† la Soci√©t√©, aux coordonn√©es vis√©es √† l'article

1.2 de la présente Charte.

 

8.3 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

 

La Soci√©t√© collecte et traite les donn√©es √† caract√®re personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialit√©, et dans le respect des dispositions de la Loi n¬į78-17 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s du 6 janvier 1978 modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004. La Soci√©t√© s'engage √† prendre toutes mesures raisonnables n√©cessaires √† la s√©curisation et la protection des donn√©es √† caract√®re personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collect√©es et trait√©s par ses soins. L'ensemble des donn√©es √† caract√®re personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage √©lectronique par la Soci√©t√©, durant toute la dur√©e de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprim√©es, une fois son inscription r√©sili√©e.

 

8.4 Déclarations CNIL

 

Conform√©ment aux dispositions de la Loi n¬į78-17 du 6 janvier 1978 relative √† l'Informatique, aux fichiers et aux Libert√©s, modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004, l'Utilisateur est inform√© que :

 

   le Site Internet a fait l'objet d'une d√©claration CNIL ;

   les fichiers clients de la Soci√©t√© ont √©galement fait l'objet d'une d√©claration aupr√®s de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libert√©s (CNIL).

 

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

 

8.5 DROIT D'OPPOSITION D'ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DE L'UTILISATEUR

5.5.1 Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

 

Conform√©ment aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n¬į78-17 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s du 6 janvier 1978 modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004, l'Utilisateur a, √† tout moment, la facult√© de :

 

   s'opposer au traitement de ses donn√©es √† caract√®re personnel dans le cadre des Services fournis par la Soci√©t√© (article 38 de Loi Informatique et Libert√©s) ;

   s'opposer √† la communication des donn√©es √† caract√®re personnel le concernant √† des tiers ;

   acc√©der √† l'ensemble de ses donn√©es √† caract√®re personnel trait√©es dans le cadre des Services fournis par la Soci√©t√© (article 39 de Loi Informatique et Libert√©s) ;

   rectifier, mettre √† jour et supprimer ses donn√©es √† caract√®re personnel trait√©es dans le cadre des Services fournis par la Soci√©t√© (article 40 de Loi Informatique et Libert√©s) ;

 

8.5.2 Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

 

Pour exercer ses droits, il suffit √† l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identit√© (mentionner ses noms, pr√©noms, adresse de courrier √©lectronique et joindre une copie de sa pi√®ce d'identit√©) - conform√©ment aux alin√©as 1er des articles 39 et 40 de la Loi n¬į78-17 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s du 6 janvier 1978 modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004 - √† la Soci√©t√©, aux coordonn√©es vis√©es √† l'article 1.2 de la pr√©sente Charte.

 

8.6 SECURITE ET ARCHIVAGE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE L'UTILISATEUR

 

La Soci√©t√© collecte et traite les donn√©es √† caract√®re personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialit√©, et dans le respect des dispositions de la Loi n¬į78-17 relative √† l'informatique, aux fichiers et aux libert√©s du 6 janvier 1978 modifi√©e par la Loi n¬į2004-81 du 6 ao√Ľt 2004. La Soci√©t√© s'engage √† prendre toutes mesures raisonnables n√©cessaires √† la s√©curisation et la protection des donn√©es √† caract√®re personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collect√©es et trait√©s par ses soins. L'ensemble des donn√©es √† caract√®re personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage √©lectronique par la Soci√©t√©, durant toute la dur√©e de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprim√©es, une fois son inscription r√©sili√©e.

 

9. NEWSLETTER

 

La Soci√©t√© est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, √† l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier √©lectronique, des informations commerciales lui permettant de mieux conna√ģtre les Services √©dit√©s et exploit√©s par la Soci√©t√©. Sauf refus √©mis par l'Utilisateur, la Soci√©t√© se r√©serve le droit, d'exploiter et de communiquer les donn√©es √† caract√®re personnel le concernant √† des tiers, notamment √† des cabinets d'√©tude de march√© ou instituts de sondage et ce, exclusivement √† des fins d'√©tude et d'analyse ou des soci√©t√©s tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adress√©es par courrier postal et/ ou par courrier √©lectronique.

 

10. COOKIES

 

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

 

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

 

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 CORRESPONDANCE - PREUVE

 

Sauf disposition particuli√®re dans la pr√©sente Charte, les correspondances √©chang√©es entre la Soci√©t√© et l'Utilisateur sont exclusivement assur√©es par courrier √©lectronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconna√ģt et accepte que les informations d√©livr√©es par la Soci√©t√© par courrier √©lectronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Soci√©t√©. Les √©l√©ments tels que le moment de la r√©ception ou de l'√©mission, ainsi que la qualit√© des donn√©es re√ßues feront foi par priorit√© telles que figurant sur le Site Internet de la Soci√©t√©, ou telles qu'authentifi√©es par les proc√©dures informatis√©es de la Soci√©t√©, sauf √† en apporter la preuve √©crite et contraire par l'Utilisateur. La port√©e de la preuve des informations d√©livr√©es par le Site Internet de la Soci√©t√© est celle accord√©e √† un original au sens d'un document √©crit papier, sign√© de mani√®re manuscrite.

 

11.2 INTEGRALITE DE LA CHARTE

 

La présente Charte exprime l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

11.3 NON VALIDITE PARTIELLE

 

Dans l'hypoth√®se o√Ļ une ou plusieurs stipulations des pr√©sentes Charte seraient consid√©r√©es comme nulles, r√©put√©es non √©crites ou d√©clar√©es comme telles en application d'une loi, d'un r√®glement ou √† la suite d'une d√©cision d'une juridiction comp√©tente ayant autorit√© de la chose jug√©e en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port√©e et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides pr√©sentaient un caract√®re substantiel et que leur disparition remettait en cause l'√©quilibre contractuel.

 

11.4 TITRES

 

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de la présente Charte, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

 

La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.